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| De la Protection et De la Garantie des Attributaires |
| Posté le 19/05/2010 | 08h54 GMT - Mis à jour le 21/05/2010 | 05h37 GMT |
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L'attributaire d’un logement s'attend à occuper des locaux fonctionnels, sécuritaires et dont la durabilité est assurée. Il ne devrait pas en être autrement que cela. Pourquoi?
La responsabilité des acteurs est engagée sans qu'il y ait une quelconque assurance. Il y a une responsabilité décennale prévue par les articles 449,451,452 du code des obligations civiles et commerciales du Sénégal, qui précisent que la responsabilité des entreprises et des architectes est engagée pour une durée de dix ans en ce qui concerne les vices cachés. Seule l'absence de culture juridique de nos citoyens les épargne jusqu'à ce jour. Au-delà de cet aspect ,les ouvrages sont en général contrôlés par des cabinets agrées et assurés par des compagnies d'assurances, bien que cela ne soit pas une obligation .Malheureusement, dans la quasi totalité des cas, c'est uniquement la structure gros oeuvre qui est prise en compte en cas d'assurance. L'étanchéité , l'électricité, la plomberie qui constituent les éléments essentiels pour la fonctionnalité d'un ouvrage sont exclus du contrôle et de l'assurance alors que la structure béton est capable de défier le temps avec ses vices cachés. A la fin des travaux, l'attributaire se voit délivrer tout simplement les clefs le temps d’une cérémonie riche en couleurs. Dans les documents administratifs à signer en cas de besoin - que je sache – il ne figure pas la réponse aux questions suivantes, que du reste on doit forcément se poser:
Concernant la justification de l'assurance décennale si elle existe et éventuellement en cas d’extension sur l'étanchéité, comment procéder au recours s’il y a des sinistres ? Quelles sont les dispositions à prendre en cas de modifications sans perdre son assurance décennale ? Comment obtenir les plans d'exécutions nécessaires toujours en cas de besoin de modifications ? Comment se procurer une attestation de réception sans réserve des bâtiments par un cabinet de contrôle éventuellement ? Etc.
Un attributaire qui pose autant de questions légitimes à un promoteur devrait pouvoir se faire une idée de ce qui l'attend afin de prendre toutes ses dispositions.
Pour son information l’attributaire doit savoir que la présence d'un bureau de contrôle sur un projet ne veut pas dire que toutes les recommandations en vue d’obtenir des travaux de bonne qualité seront respectées d’où l’intérêt de prendre connaissance du contenu de l’attestation de réception . Elle ne justifie pas non plus que l'assurance soit automatique, celle-ci étant souscrite indépendamment des autres missions. Le contrôle des travaux ne doit pas avoir comme seule finalité la souscription d'une assurance car personne ne souhaite réclamer indemnisation des assureurs après sinistre. Les attributaires sont des consommateurs ils doivent être protégés car, souvent, l'argent investi est acquis après de dures années de labeur et de sacrifices ; et ils n'ont plus souvent la force de prendre en charge des travaux de confortement s’il s’agit de retraités par exemple. Des solutions peuvent être envisagées, c'est ce que nous essayerons de développer à notre prochain rendez vous.
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| Cet article a été consulté 359 fois. |
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| Commentaires
(1 )
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| Tidjane Deme |
Posté le 05/06/2010 12h50 GMT |
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Je decouvre ce blog et je suis heureux de voir l'expertise sénégalaise s'exprimer en ligne. C'est non seulement salutaire pour les domaines concernés mais c'est également une promotion nécessaire de cette expertise sur ce qui est désormais une grande partie de l'espada public. |
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